Menu
Nos prestations vous intéressent ? Demandez un devis personnalisé
via notre formulaire.

Demandez votre devis

15 ans d'expérience de conseil
25 ans d’expérience de commissariat aux comptes
Des prix adaptés
à votre budget
Des collaborateurs
disponibles et réactifs
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Fr. JURITRAVAIL 5 CHOSES À CONNAÎTRE SUR L’ABSENCE INJUSTIFIÉE AU TRAVAIL SOCIAL

Fr. JURITRAVAIL 5 CHOSES À CONNAÎTRE SUR L’ABSENCE INJUSTIFIÉE AU TRAVAIL SOCIAL

Le 09 septembre 2020
JURITRAVAIL 5 CHOSES À CONNAÎTRE SUR L’ABSENCE INJUSTIFIÉE AU TRAVAIL Par CNEWS -  Mis à jour le 22/07/2020 à 18:36Publié le 22/07/2020 à 18:32 Partager Tweet via my.arturin.com LinkedIn Facebook. "Une absence injustifiée ne légitime pas automatiquement

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

JURITRAVAIL 5 CHOSES À CONNAÎTRE SUR L’ABSENCE INJUSTIFIÉE AU TRAVAIL Par CNEWS -  Mis à jour le 22/07/2020 à 18:36Publié le 22/07/2020 à 18:32 Partager Tweet via my.arturin.com LinkedIn Facebook.

"Une absence injustifiée ne légitime pas automatiquement un licenciement pour faute.[Lindsey Parnaby / AFP]

Difficultés familiales, désir de prolongation de congés, baisse de motivation... Les raisons peuvent être nombreuses pour pousser un salarié à ne pas se présenter à son travail. Mais attention, l’absence imprévue, non autorisée, et non justifiée constitue un manquement à ses obligations contractuelles de ponctualité et d’assiduité, pouvant fonder un licenciement pour faute grave.

Une telle sanction n’est néanmoins pas systématique, l’employeur étant tenu au respect du principe de proportionnalité par rapport à la gravité de la faute.

UNE ABSENCE INJUSTIFIÉE EST UN COMPORTEMENT FAUTIF

Le lien de subordination inhérent au contrat de travail implique que l’absence d’un salarié n'est légitime que lorsque l’employeur en a été préalablement averti, et l’ait autorisé. En conséquence, toute absence imprévue qui n’est pas justifiée ensuite par un motif valable ou un justificatif constitue un comportement fautif l’exposant à une sanction disciplinaire.

48H POUR JUSTIFIER D’UNE ABSENCE POUR RAISON MÉDICALE

La loi n’impose pas au salarié de délai précis pour justifier de son absence. En revanche, la plupart des conventions collectives fixent à 48 heures le délai imparti pour adresser à l’employeur un arrêt de travail ou le certificat médical de son enfant malade. Aucune sanction n’est dès lors recevable pendant ces deux jours. Il est recommandé, avant même de justifier son absence, d'avertir son employeur par un mail, un message ou un appel.

L’ABSENCE INVOLONTAIRE ET IMPRÉVISIBLE

L’absence imprévue et non autorisée d’un salarié n’est pas nécessairement synonyme de sanction, notamment lorsqu’elle présente un caractère involontaire.

Le salarié qui ne peut honorer sa reprise après congés en raison d’une grève des transports aériens, qui tombe en panne en se rendant au travail, qui est victime d’un accident de la circulation, ou encore qui doit faire face à un décès dans sa famille ou à une séparation ne sera pas pénalisé s’il a pris le soin d’avertir son employeur de la situation.

Il ne risque pas plus de sanction s’il apparait que son absence résulte d’un changement de planning qui ne lui aurait pas été communiqué, son absence étant alors imputable à l’employeur.

LES RISQUES D'UNE ABSENCE INJUSTIFIÉE

Un salarié qui ne justifie pas son absence n’encourt pas systématiquement une sanction disciplinaire, à fortiori lorsqu’il n’a jamais manqué à ses obligations contractuelles. Il doit néanmoins être vigilant sur la nécessaire communication avec son employeur permettant de clarifier la situation. Ce dernier ne manquera d'ailleurs pas de revenir vers lui au terme du délai de 48 heures, pour l’enjoindre de justifier son absence ou de reprendre son travail.

Le salarié qui ne répond pas à une demande d’explication de son employeur sur le motif de son absence s’expose à une mesure disciplinaire. Au titre de son pouvoir de direction, l’employeur est légitime à le sanctionner, dans le respect du principe de la proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute : blâme, avertissement, mise à pied disciplinaire (qui suspend la rémunération pendant la période d’exclusion).

Il est en effet tenu d’apprécier l’absence injustifiée au cas par cas, en fonction des circonstances dans lesquelles elle est intervenue, des explications du salarié, et des conséquences de celle-ci sur l’activité de l’entreprise.

LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

Si, comme vu plus haut, une absence injustifiée malgré les demandes de l’employeur ou un refus de reprendre le travail sans raison valable ne sont pas toujours sanctionnées de la même façon, ces cas caractérisent légalement un comportement fautif grave. 

Si la situation perdure trop longtemps, elle peut en effet être qualifiée d’abandon de poste. Ce qui expose le salarié à un licenciement excluant toute indemnité."

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.