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Fr. Prise en charge de l’activité partielle réduite au 1er juin 2020 CONSEIL SOCIAL

Le 03 juin 2020
"Prise en charge de l’activité partielle réduite au 1er juin Depuis le début de la crise sanitaire, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié pendant les heures non travaillées était prise en charge à 100% par l’État Unédic. Depuis le 01.06.20"…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

"Prise en charge de l’activité partielle réduite au 1er juin

Depuis le début de la crise sanitaire, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié pendant les heures non travaillées était prise en charge à 100% par l’État Unédic. Depuis le 01.06.2020, cette prise en charge n’est plus que de 85 %.

Nouveau montant pris en charge. Le ministère du travail a informé qu’à partir du 01.06.2020, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle sont revues à la baisse :

- l’indemnité versée au salarié reste inchangée : pendant l’activité partielle, le salarié perçoit toujours 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net), et au minimum le SMIC net (soit 8,03 € par heure indemnisable, sauf situation particulière) ;

- concernant l’employeur, la prise en charge de cette indemnité par l’État Unédic passe à 85 % de l’indemnité versée au salarié, toujours dans la limite de 4,5 SMIC. Les entreprises sont remboursées de 60 % du salaire brut de référence, au lieu de 70 % précédemment. Elles prennent donc à leur charge 15 % de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié.

Sauf dans certains secteurs. Cependant, pour les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, ils continuent à bénéficier d’une prise en charge à 100 %, soit un remboursement à hauteur de 70 % de la rémunération brute du salarié.

Cette nouvelle prise en charge de l’activité partielle sera mise en œuvre par un décret publié, après l’adoption du deuxième projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, en cours d’examen au Parlement et devant être adopté dans les prochains jours.

Ce projet de loi permettra notamment de moduler le dispositif d’activité partielle selon les secteurs d’activité : elle encouragera la reprise d’activité dans les secteurs qui ne subissent plus de contraintes à la reprise et préservera les secteurs qui demeurent fermés ou très "impactés" par les mesures sanitaires."

Source : www.travail-emploi.gouv.fr, communiqué de presse du 25-5-2020 ; décret à venir

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