Fr. RAPPORT DE GESTION DELAIS DE PAIEMENT ARTICLE D441 4 CC COMMISSAIRE AUX COMPTES
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
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Un décret du 20 mars 2017 autorise les entreprises à publier, dans le rapports de gestion, les informations relatives aux délais de paiement en hors taxes ou en toutes taxes comprises à condition de préciser leur choix.
Pour mémoire, le délai maximal de règlement est fixé à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de la facture. En l'absence de mention, le délai est de 30 jours.
Pour résumer et pour toutes les sociétés astreintes à fournir un rapport de gestion Cliquer ici.
Il faut établir deux tableaux :
Un premier tableau des factures émises et reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme et échu
Un second tableau concerne les factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice.
Ci-dessous un texte compta-online à ce sujet : compta-online-délais-de-paiement-_-les-rapports-de-gestion-plus-précis-en-2016-200512.pdf
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