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Fr. RAPPORT DE GESTION DELAIS DE PAIEMENT ARTICLE D441 4 CC COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le 11 mai 2020
12 05 20 Un décret du 20 mars 2017 autorise les entreprises à publier, dans le rapports de gestion, les informations relatives aux délais de paiement en hors taxes ou en toutes taxes comprises à condition de préciser leur choix. Pour mémoire, le délai m…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

12 05 20

Un décret du 20 mars 2017 autorise les entreprises à publier, dans le rapports de gestion, les informations relatives aux délais de paiement en hors taxes ou en toutes taxes comprises à condition de préciser leur choix.

Pour mémoire, le délai maximal de règlement est fixé à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de la facture. En l'absence de mention, le délai est de 30 jours.

Pour résumer et pour toutes les sociétés astreintes à fournir un rapport de gestion Cliquer ici.

Il faut établir deux tableaux :

Un premier tableau des factures émises et reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme et échu

Un second tableau concerne les factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice.

Ci-dessous un texte compta-online à ce sujet : compta-online-délais-de-paiement-_-les-rapports-de-gestion-plus-précis-en-2016-200512.pdf  

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.