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Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Télétravail et dé-confinement : les règles légales à connaître à partir du 11 mai
Publié le 11 mai 2020 Mathilde Hardy via my.arturin.com linkedIn facebook.

"La période très attendue du dé-confinement est lancée et le Gouvernement l’a martelé à plusieurs reprises : le télétravail doit, dans la mesure du possible, rester le mode d’exercice principal du travail. Le télétravail a encore de beaux jours devant lui et pour aider les télé-travailleurs et les entreprises à l’organiser au mieux, le ministère du Travail a publié un guide sous forme de questions – réponses. Surtout destiné aux entreprises qui n’étaient pas habituées au télétravail et qui n’avaient pas mis en place d’accord et de charte, il permet à tous les salariés de mieux appréhender le télétravail, et notamment les règles légales qui entourent sa pratique.
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Télétravail après le 11 mai, quelle mise en place ?
Comment organiser son temps de télétravail lors du dé-confinement ?
Quelles sont les règles concernant les frais liés au télétravail pendant le dé-confinement ?
Le cumul télétravail et chômage partiel est-il possible pendant le dé-confinement ?
Depuis l’ordonnance Macron de 2017, le télétravail s’est démocratisé dans les entreprises françaises et est de plus en plus plébiscité par les cadres. D'après une étude Cadremploi/Ifop « Les cadres et leur avenir », publiée le 21 mars 2019, ces derniers sont 70 % à vouloir exercer leur profession en télétravail de façon régulière. Avant l’épidémie de Covid-19 et le confinement, deux voies étaient ouvertes pour télé-travailler :

L’entreprise avait mis en place une charte ou un accord le prévoyant : le télétravail est encadré au sein de l’entreprise.
L’entreprise n’avait pas mis en place une charte ou un accord le prévoyant : un simple accord entre l’employeur et le salarié formalise le télétravail.
Le contexte actuel a un peu rebattu les cartes, notamment concernant sa mise en place, tout en respectant le cadre légal institué en 2017.

Télétravail après le 11 mai, quelle mise en place ?
L’article phare en matière de télétravail, qui justifie son recours pendant l’épidémie de Coronavirus, est le suivant : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés » (C. trav., art. L1222-11).

Il revient à l’employeur d’évaluer si le poste de travail est compatible ou non avec le télétravail. Sans l’accord du salarié, l’employeur peut imposer le télétravail comme mode d’exercice principal du travail dans l’entreprise lors d’une menace épidémique. L’accord du télé-travailleur n’est pas requis, et aucun formalisme particulier n’encadre sa mise en place. C’est-à-dire qu’un avenant au contrat de travail n’a pas besoin d’être signé.

À l’inverse, l’employeur est également en mesure de refuser la mise en place du télétravail, s’il estime que les conditions de reprise d’activité sont conformes avec les consignes sanitaires édictées par le Gouvernement dans son plan national de dé-confinement (V. à ce sujet notre article Coronavirus : le port du masque est-il obligatoire au travail ?). Néanmoins, le télétravail est devenu la règle, lorsqu’il est possible, depuis le 17 mars dernier. Le refus de l’entreprise d’instituer le télétravail doit être motivé : la présence du salarié sur le lieu de travail doit être indispensable au bon fonctionnement de l’activité.

Comment organiser son temps de télétravail lors du dé-confinement ?
Il appartient à l’employeur de choisir le rythme du télétravail : tous les jours ou certains jours seulement, pendant les jours et horaires de travail. En période épidémique ou non, il est interdit de vous contraindre de travailler le dimanche, les jours fériés, en dehors de vos heures de travail ou pendant vos congés payés et RTT (à noter que les congés payés peuvent être imposés).

En télétravail ou dans les locaux de l’entreprise, vous bénéficiez de la même manière de temps de pause et de repas. Les droits habituels en matière de restauration sont maintenus (tickets restaurant ou primes de repas).

En télétravail, et pendant le dé-confinement, lorsque vous êtes sur une plage horaire de repas (le midi, le soir, le week-end), votre droit à la déconnexion s’applique de la même manière qu’un salarié qui se rend physiquement dans les locaux de l’entreprise. Par exemple, vous n’avez pas à répondre à un appel professionnel ou à traiter vos mails.

Quelles sont les règles concernant les frais liés au télétravail pendant le dé-confinement ?
L’employeur n’est pas légalement tenu de verser au télé-travailleur une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail. Le principe est différent si un accord ou une charte de télétravail le prévois.

Le cumul télétravail et chômage partiel est-il possible pendant le dé-confinement ?
Le chômage partiel n’est compatible avec des plages de télétravail que s’il n’est pas prévu à 100 %. C’est-à-dire que si l’entreprise décide de reprendre son activité et que vous n’êtes plus en activité partielle totale, le temps travaillé peut l’être en télétravail. Il revient à l’employeur de déterminer la quotité de travail pouvant être exercé en télétravail et le reste en chômage partiel. En tout état de cause, il ne peut pas vous demander de travailler, même en télétravail, sur le temps placé en chômage partiel. Cette dernière hypothèse serait constitutive d’une fraude.
Mathilde Hardy
Diplômée avocat, Mathilde Hardy est ensuite formée à l’édition et à la production de contenus print et web pour différents Médias. Elle rédige des articles pour Cadremploi afin d'accompagner les candidats à l'embauche et leur permettre de décrocher l'emploi de leurs rêves, mais informe aussi les cadres sur tout ce qui touche de près ou de loin au monde du travail."

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