Fr. Une exonération exceptionnelle de cotisations sociales pour les employeurs

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Une exonération exceptionnelle de cotisations sociales pour les employeurs CORALIE CAROLUS Le 07/09 à 14:00 Les Echos via my.arturin.com linkedIn Facebook.

"Une exonération exceptionnelle de cotisations sociales pour les employeurs
Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales et d’une aide au paiement des cotisations restant dues.
Pour aider les employeurs à surmonter la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré une exonération exceptionnelle de cotisations sociales patronales et une aide au paiement des cotisations sociales (patronales et salariales) dues en 2020 sur les rémunérations de leurs salariés.

Quels sont les employeurs concernés ?
L’exonération de cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations sociales dues au titre de l’année 2020 s’adresse :
- aux employeurs de moins de 250 salariés qui relèvent d’un des secteurs les plus impactés par la crise, à savoir le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, la culture, le sport, l’évènementiel et le transport aérien ;
- aux employeurs de moins de 250 salariés qui dépendent d’un secteur connexe à ceux précités (centrales d’achat alimentaire, commerces de gros de boissons, stations-services, boutiques des galeries marchandes et des aéroports…) et qui ont subi, du 15 mars au 15 mai 2020 :
- une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois ;
- ou une baisse de chiffre d’affaires qui représente au moins 30 % de celui de 2019 ;
- aux employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité relève d’un autre secteur, implique l’accueil du public et a dû être interrompue en raison de la propagation du Covid-19 (hors fermeture volontaire).

 
Précision : les listes des différents secteurs concernés figurent en annexe du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 mis à jour le 16 août 2020https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315&dateTexte=20200903.

Quelles sont les aides accordées ?
Les employeurs de moins de 250 salariés qui relèvent d’un des secteurs les plus touchés par la crise ou d’un secteur connexe se voient exonérés des cotisations sociales patronales (hors cotisations de retraite complémentaire) dues pour les périodes d’activité comprises entre le 1er février et le 31 mai 2020.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés relevant d’un autre secteur et dont l’activité a dû être interrompue, ce sont les cotisations sociales patronales correspondant aux périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2020 (ou jusqu’au dernier jour du mois précédent celui de l’autorisation d’accueil du public) qui sont exonérées.

Les employeurs éligibles à l’exonération exceptionnelle peuvent également prétendre à une aide au paiement des cotisations sociales (patronales et salariales) restant dues à l’Urssaf au titre de l’année 2020. Cette aide correspond à 20 % des salaires bruts versés pour les périodes d’activité comprises :
- entre le 1er février et le 31 mai 2020 pour les employeurs relevant d’un des secteurs les plus touchés par la crise ou d’un secteur connexe ;
- entre le 1er février et le 30 avril 2020 (ou jusqu’au dernier jour du mois qui précède l’autorisation d’accueil du public) pour les employeurs dont l’activité dépend d’un autre secteur et a dû être interrompue.

Attention : le montant total de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations ne peut excéder 800 000 € par entreprise. Ce montant maximal est fixé à 120 000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100 000 € pour le secteur de la production agricole primaire.

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations sociales, les employeurs doivent déclarer ces avantages au sein de leur déclaration sociale nominative (DSN). Les DSN précédemment effectuées peuvent être modifiées jusqu’au 31 octobre 2020."

Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, JO du 2

Art 35, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31

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