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Fr COMMISSAIRE AUX COMPTES EMISSION EMPRUNT OBLIGATAIRE PAR UNE SOCIETE - 2 BILANS

Le 23 décembre 2020
Fr COMMISSAIRE AUX COMPTES EMISSION EMPRUNT OBLIGATAIRE PAR UNE SOCIETE - 2 BILANS
201223 France COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX APPORTS VERIFICATION ACTIF ET PASSIF POUR L'EMISSION D'UN EMPRUNT OBLIGATAIRE CONVERTIBLE EN ACTIONS POUR UNE SOCIETE COMMERCIALE DONT LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES ONT APPROUVE MOINS DE 2 BILANS. Pour…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201223 France COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX APPORTS VERIFICATION ACTIF ET PASSIF POUR L'EMISSION D'UN EMPRUNT OBLIGATAIRE POUR UNE SOCIETE COMMERCIALE DONT LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES ONT APPROUVE MOINS DE 2 BILANS.

Pour préserver le principe d'égalité des actionnaires ou associés, un commissaire aux comptes commissaire aux apports doit être nomme sur requête des dirigeants sociaux auprès du Président du Tribunal de Commerce.

Ci-dessous le texte du Tribunal de Commerce de Paris :

"Comment déposer la requête
La désignation du commissaire aux comptes commissaire aux apports chargé de vérifier l’actif et le passif est faite à la requête des dirigeants sociaux ou l’un d’eux, et présentée au Président du Tribunal de commerce, qui statue par voie d’ordonnance.
La requête doit être déposée en deux exemplaires originaux datés et signés
Les honoraires du commissaire aux comptes commissaire aux apports sont à la charge des requérants.
La requête peut être adressée au greffe 1 quai de la Corse - 75198 Paris cedex 04 ou déposée à nos guichets accueil du greffe - rez de chaussée - horaires d'ouverture: 9 h -17 h (9 h -12h et 13 h -17 h en juillet et août)."

Ci-après lien avec le texte complet : Cliquer ici.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.