Fr INCOMPATIBILITE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cc

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

210120 France INCOMPATIBILITE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cc

En cas de transformation d'une entreprise en société par actions, le commissaire aux comptes titulaire est de droit le commissaire à la transformation. En l'absence de commissaire aux comptes titulaire, nomination du commissaire à la transformation à l'unanimité des associés ou actionnaires, sinon requête au Président du Tribunal de Commerce du ressort du siège social.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.