Fr INDEMNITE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE NON SOUMISE ET NON IMPOSABLE CSG ET NI S ET I

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

Fr INDEMNITE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE NON SOUMISE ET NON IMPOSABLE, CSG ET NON IMPOSABLE SOUMISE ET IMPOSABLE

L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à charges sociales et imposable dans la limite de l'indemnité légale.

L'indemnité de rupture conventionnelle est non soumise à charges sociales et non imposable au delà mais soumis au forfait social de 10%.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.