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Fr LE CUMUL D'EMPLOIS SALARIES EST IL LEGAL ? ET LES FONCTIONNAIRES ? DROIT SOCIAL ec

Le 09 octobre 2020
Fr LE CUMUL D'EMPLOIS SALARIES EST IL LEGAL ? ET LES FONCTIONNAIRES ? DROIT SOCIAL ec
FRANCE LE CUMUL D'EMPLOIS SALARIE EST IL LEGAL ? ET LES FONCTIONNAIRES DROIT SOCIAL EXPERT-COMPTABLE ds Sauf dispositions contraires prévues par la convention collective ou le contrat de travail, le cumul d'emplois dans une société commerciale est légal…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

FRANCE LE CUMUL D'EMPLOIS SALARIES EST IL LEGAL ? ET LES FONCTIONNAIRES DROIT SOCIAL EXPERT-COMPTABLE ds

Sauf dispositions contraires prévues par la convention collective ou le contrat de travail (clause d'exclusivité), le cumul d'emplois dans une société commerciale est légal dans le respect des conditions suivantes :

Les articles L1222-1 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil stipulent une obligation de loyauté envers l'employeur un salarié ne peut exercer une activité parallèle susceptible de lui porter préjudice (travail à la concurrence).

Les articles L3121-18 à 26 du code du travail stipulent que le salarié ne doit pas dépasser en cumulé 10h par jour et 48h par semaine ou 44h par semaine sur une durée de 12 semaines.

Seules les activités salariées sont concernées pas les activités non salariées. 

Les règles de cumul d'emplois d'un fonctionnaire sont précisées sur le document ci-dessous et le lien joint Cliquer ici.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.