Fr SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE FONCTIONNEMENT A PRECISER DANS LES STATUTS

220601 France DROIT DES SOCIETES SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE LE FONCTIONNEMENT DEPEND PRATIQUEMENT DE CE QUI EST DIT DANS LES STATUTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Le rédacteur veillera à bien définir ce qui ressort d'une décision collective ordinaire à la majorité simple et d'une décision collective extraordinaire à la majorité qualifiée des 2/3 ou des 75%.

Le rédacteur définira les conditions de nomination des dirigeants sociaux, étendue des pouvoirs, durée des fonctions, conditions de fixation des rémunérations…

Etablira un pacte d'associés.

Définira les conditions d'approbation des conventions réglementées, les conditions d'informations des associés avant les réunions de décision collective ou d'assemblée générale.

Définira les règles de résolution des conflits entre associés arbitrage, exclusion…

Sinon en cas de conflit le recours aux tribunaux est inéluctable.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.