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France TRANSFORMATION DE SOCIETE CONSEIL JURIDIQUE CONSEIL FISCAL CONSEIL SOCIAL

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil fiscal, conseil social, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +331146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

La transformation d'une société est l'opération consistant à en modifier la forme juridique.

L'article 1844-3 du code civil et l'article 210-6 du code de commerce stipulent que la transformation régulière d'une société en société d'une autre forme n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle, il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.

D'une manière générale, les transformations de sociétés qui s'opèrent sans création d'une personne morale nouvelle sont considérés comme des opérations purement intercalaires avec des conséquences financières réduites sauf changement de statut fiscal simultané de la société intéressée.

En tout état de cause l'opération juridique de transformation de sociétés nécessitera le recours à un commissaire à la transformation.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil fiscal, conseil social, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.