Fr VERIFICATION DE COMPTABILITE CHARGES NON DEDUCTIBLES ET REVENUS DISTRIBUES cf

Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Nous assistons nos clients entreprises et leurs mandataires sociaux dans le cadre de vérification de comptabilité diligentée par la DGFP Direction Générale des Finances Publiques.

Au sortir de cette vérification et si le vérificateur a trouvé des anomalies, il envoie :

une proposition de rectification suite à une vérification de comptabilité 3924-V-SD. Elle modifie les bases de calcul au regard des taxes et des impôts dus par l'entreprise.

Parallèlement pour les charges non déductibles fiscalement qui ont bénéficié aux mandataires sociaux de droit ou de fait, le vérificateur envoie une proposition de rectification au titre des revenus distribués 2120-SD.

Autrefois, ces deux propositions de rectification étaient traitées simultanément pendant la procédure contradictoire et éventuellement les recours en justice.

En 2019, nous avons rencontré 2 cas où les 2 propositions de redressement ont été dissociées.

Outre le fait qu'il ne nous semble pas que cela soit formellement légal (à approfondir), il nous a fallu en tribunal administratif demander la fusion des deux procédures pour que les dégrèvements obtenus sur les charges non déductibles de l'entreprise puissent conduire à des dégrèvements sur les revenus distribués.

Nous utilisons toutes les possibilités légales sur le fond et sur la forme qui nous sont offertes pour défendre tous les intérêts du contribuable. 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.