Fra COMMISSAIRE AUX APPORTS LES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR UN APPORT DE TITRES

220125 France COMMISSAIRE AUX APPORTS LES INFORMATIONS DONT NOUS AVONS BESOIN POUR UN APPORT DE TITRES COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Commissariat aux apports liste des documents demandés :

Dossier d’évaluation des titres de la société à apporter ;

− Derniers statuts à jour et futur holding

− Traité d’apport ;

− Dossier justificatif de l'évaluation : liasses fiscales des deux dernières années ; FEC Fichiers des Ecritures Comptables exercice précédent, Fichiers des Ecritures Comptables moins de 3 mois ;

− Les 3 derniers relevés de compte bancaire de toutes les banques ;

− Tout document qui permette de justifier la valeur de la société apportée ;

− Projet juridique de constitution Holding par apport en nature des titres ;

− Cartes Nationales d’Identité Dirigeants.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.