Fra COMMISSAIRE AUX COMPTES AMORTISSEMENT ET DÉPRÉCIATION DU FONDS COMMERCIAL cc

251217 France COMMISSAIRE AUX COMPTES AMORTISSEMENT ET DÉPRÉCIATION DU FONDS COMMERCIAL COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Le fonds commercial représente, en cas d'acquisition d'un fonds de commerce, la partie positive non affectée à un compte d'actif ou de passif.

Il peut être amorti en cas de constatation d'une dépréciation irréductible due au temps, il peut être provisionné en cas de risque de dépréciation.

Principe général réfutable  : la durée de vie du fonds commercial est illimitée donc pas d'amortissement et test annuel de dépréciation obligatoire même en l'absence d'indice de perte de valeur.

Sauf à prouver que cette durée de vie est limitée en fonction de clauses contractuelles, de perte de monopole… donc amortissement sur la durée calculée si possible, sinon sur 10 ans en vertu de la cause d'inaliénabilité donc amortissement et test de dépréciation en cas d'indice de perte de valeur.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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