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250428 France COMMISSAIRE AUX COMPTES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Les conventions réglementées sont des accords spécifiques entre une société et une ou des personnes liées à celle-ci (dirigeants, associés ou actionnaires) soumis à un contrôle particulier. Elles sont distinctes des conventions dites libres et des conventions interdites.

Elles sont soumises à l'autorisation de l'assemblée générale ou de la décision collective des associés ou actionnaires.

Le commissaire aux comptes recueille les données constitutives de ces conventions auprès des dirigeants sociaux. Il n'a pas à juger de la pertinence de ces informations. Le commissaire aux comptes ne recherche pas les conventions réglementées qui auraient du être déclarée.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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