Fra COMMISSAIRE AUX COMPTES EXEMPLE NOMINATION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ADHOC

220128 France COMMISSAIRE AUX COMPTES EXEMPLE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ADHOC COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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C'est une résolution d'assemblée générale ordinaire ou de décision collective ordinaire qui nomme ponctuellement et obligatoirement un commissaire aux comptes dit ad'hoc pour une opération juridique définie :

Augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, 

Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise cf lien BOFIP Cliquer ici. OCA Obligations Convertibles en Actions…

Augmentation de capital par émission d'actions de préférence,

Constatation de la libération d'actions par compensation de créances :certificat du dépositaire, 

Autorisation d'attribution de stock-options,

Autorisation d'attribution d'actions gratuites,

Rachat d'actions.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.