Fra COMMISSAIRE AUX COMPTES PE AMORTISSEMENT DÉPRÉCIATION DU FONDS COMMERCIAL cc

251218 France COMMISSAIRE AUX COMPTES PETITES ENTREPRISES AMORTISSEMENT DÉPRÉCIATION DU FONDS COMMERCIAL COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Le fonds commercial est l'excédent de prix entre les actifs comptabilisés et les passifs rattachés au fonds de commerce.

Les petites entreprises PE sont les entreprises qui ne dépassent pas 2 de 3 seuils : bilan 7,5M€ chiffre d'affaires 15M€ effectif salarié 50.

Les PE peuvent amortir le fonds commercial sur 10 ans.

Remise en cause de l'amortissement en cas de dépassement de 2 des 3 seuils pendant 2 années consécutives.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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