Fra résumé charte contribuable vérifié Examen Vérification comptabilité ESFP 24

France résumé charte contribuable vérifié Examen Vérification comptabilité ESFP 2024

250708 France résumé charte des doits et obligations du contribuable vérifié Examen ou Vérification de comptabilité ESFP Examen de la Situation Fiscale Personnelle millésime 2024

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

250708 France résumé charte des doits et obligations du contribuable vérifié Examen ou Vérification de comptabilité ESFP Examen de la Situation Fiscale Personnelle millésime 2024

Les différents contrôles possibles de l'administration fiscale sont : la vérification de comptabilité (sur place ou dans les bureaux de l'administration fiscale), l'examen de la situation fiscale personnelle (dans les bureaux de l'administration fiscale) et l'examen de comptabilité (dans les bureaux de l'administration fiscale).

La durée du contrôle en cas de vérification de comptabilité ne peut pas excéder 3 mois alors que celle de l'ESFP ne peut pas excéder 1 an.

L'assistance d'un conseil juridique et fiscal est possible dès le premier contact.

La bonne foi du contribuable est présumée et des déclarations rectificatives peuvent intervenir à tout moment.

Ci-joint un lien conseil-cac.com pour obtenir la charte du contribuable vérifié millésime 2024 DFP Charte du contribuable vérifié millésime 2024

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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