France 10 8 2018 PETITES SOCIETES COMMERCIALES RAPPORT DE GESTION FACULTATIF cds
Christophe Guyot-Sionnest, conseil en droit des sociétés, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
La loi du 10 8 2018 étend les exonérations de rapport de gestion aux assemblées générales des petites entreprises. C'est à dire les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils de total bilan 4000000€, de chiffre d'affaires annuel hors taxes 8000000€ et d'effectif 50.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil en droit des sociétés, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- avril 2026
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