France 23 9 2020 CERTAINS CONTROLES URSSAF PEUVENT ETRE ANNULES DROIT SOCIAL cds ec

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

France 23 9 2020 CERTAINS CONTROLES URSSAF PEUVENT ETRE ANNULES DROIT SOCIAL cds ec

La 3ème Loi de finances rectificatives pour 2020 : Loi 2020-935 du 30 7 2020 art. 59 : JO 31 prévoit l'annulation avant le 31 12 2020 de certains contrôles URSSAF ou MSA pour les contrôles non clôturés avant le 23 mars 2020. 

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