France 28 MAI 2019 COMMISSAIRE AUX COMPTES PRISE D'EFFET DU RELEVEMENT DES SEUILS

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Depuis le 28 mai 2019, les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales sont : chiffre d'affaires hors taxes annuel 8M€, total bilan 4M€, Effectif 50 salariés.

Seules les entreprises isolées (n'appartenant pas à un groupe) qui dépassent deux de ces trois seuils au cours des deux exercices précédents doivent obligatoirement désigner un commissaire aux comptes.

Pour les groupes de sociétés :

Les sociétés mères qui ne publient pas de comptes consolidés, ne sont pas des entités d'intérêt public, contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, dépassent deux des trois seuils : chiffre d'affaires hors taxes annuel 8M€, total bilan 4M€, Effectif 50 salariés, au cours des deux exercices précédents doivent obligatoirement désigner un commissaire aux comptes.

Pour les filiales les règles sont les mêmes sauf que les seuils sont : CAHT 2M€, Total bilan 4M€, Effectif 25 salariés.

Les associés ou actionnaires qui représentent au 25% du capital social des SNC, SCS et des SARL ou 10% des SA, SAS ou SCA peuvent demander la nomination d'un commissaire aux comptes.

En contrepartie de cette décision, il semble que les commissaires aux comptes pourront réaliser plus de missions telles que commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc pour les sociétés dont ils sont commissaires aux comptes voire du conseil juridique, conseil fiscal, conseil en droit social, conseil en organisation, expertise-comptable. Tout ceci demande à être précisé par la publication d'un décret.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com