France 29 5 2020 Covid : le report de déclaration fiscale ou de paiement précisé cf cj

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

"Coronavirus : le report de déclaration fiscale ou de paiement précisé

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau de la DGFiP prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels et les particuliers, et notamment le report de déclaration ou de paiement.

Dans une mise à jour du 19 mai 2020 de la page « COVID 19 : Le point sur la situation » sur le site www.impots.gouv.fr Cliquer ici. des précisions sont apportées sur ce point.

Les possibilités de report d’échéances sont regroupées dans le tableau ci-dessous :

Précisions :

1- Déclaration d’impôt sur le revenu

Eu égard au contexte sanitaire actuel, et en cohérence avec l’adaptation du calendrier des échéances fiscales professionnelles, les foyers qui doivent établir leur déclaration professionnelle pour compléter leur déclaration de revenus bénéficient également d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2020 pour déposer, de manière dématérialisée, leur déclaration d’impôt sur le revenu, sans pénalités. Ce calendrier s'applique que le dépôt soit réalisé par l’usager lui-même ou par un intermédiaire.

Les déclarations d’impôt sur le revenu souscrites sur support papier doivent être souscrites avant le 12 juin 2020, dans le calendrier de droit commun.

Il est cependant souligné l’importance de respecter le calendrier déclaratif de droit commun, dès lors que cela est possible, pour tous les contribuables.

2- Déclaration de résultats – Crédits d’impôt – 1330-CVAE

Le report des échéances déclaratives s'applique de droit uniquement aux entreprises qui rencontrent des difficultés matérielles liées à la crise sanitaire pour la souscription de leurs déclarations, sans démarche de leur part.

3- Paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (2572) et de la CVAE (1329-DEF)

> Entreprises rencontrant des difficultés financières

Les entreprises rencontrant des difficultés d'ordre financier peuvent demander le report de paiement du solde d'IS ou de CVAE, en respectant les délais mentionnés dans le calendrier ci-dessus. Ce report, accordé de droit dans cette hypothèse, doit être formalisé par l'envoi au SIE d'une demande de report dûment complétée en utilisant le formulaire disponible en ligne ou par tout autre moyen (courriel, liste d'entreprises établie par le comptable, courrier) comportant les éléments d'information attendus. Lorsque l'entreprise n’est pas en capacité de préciser le montant de l'impôt, une simple estimation de celui-ci, même approximative, peut être indiquée à la place (avec une mention spécifique en ce sens).

En cas de report de paiement, le dépôt du support déclaratif est également reporté afin d’éviter tout décalage entre le paiement et le montant déclaré à payer. Ainsi, si une entreprise souhaite bénéficier du report de paiement, elle doit déposer la déclaration (ex. :1329-DEF) ou le relevé (ex. : 2572) et effectuer son règlement à la même date.

> Entreprises rencontrant des difficultés matérielles pour effectuer leur paiement

Deux cas doivent être distingués :

Entreprises n’ayant pas de difficultés financières mais rencontrant néanmoins des difficultés d'ordre matériel pour calculer leur solde d'IS et, par conséquent, pour déposer leur relevé de solde d'IS :

- pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est inférieur à 10 M€ (dernière liasse fiscale déposée) : le report est de droit et elles sont autorisées à reporter la déclaration et le paiement de leur solde d’IS jusqu’au 30 juin 2020 en utilisant de préférence le formulaire de demande de report (la case « montant » peut alors être laissée vide ou avec une simple estimation), ou tout autre support (notamment courriel ou courrier) présentant le même type d’informations ;

- pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est supérieur ou égal à 10 M€ (dernière liasse fiscale déposée) : elles sont invitées à déclarer et à payer une estimation de leur solde d’IS dans les délais légaux et en tout état de cause avant le 31 mai 2020, puis, le cas échéant, à faire une déclaration corrective d’ici le 30 juin 2020.
Entreprises n’ayant pas de difficultés financières mais rencontrant néanmoins des difficultés d'ordre matériel pour calculer leur solde de CVAE et, par conséquent, pour déposer leur déclaration de CVAE :

- report de droit au 30 juin 2020 pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ sous les mêmes conditions que pour l’IS (formulaire de demande de report ou autre support mentionné supra) ;

- pas de report au 30 juin 2020 pour les autres entreprises : un premier dépôt et paiement doit être effectué au plus tard le 31 mai 2020 sur la base d'une première estimation, puis régularisation en déposant un relevé de solde complémentaire au plus tard le 30 juin 2020.

4- les taxes assises sur la déclaration de TVA

Tout décalage doit concerner à la fois le montant déclaré et le montant payé, aucune taxe annexe ne devra être déclarée sans paiement. Une information doit toutefois être portée dans la zone commentaire de la déclaration de TVA au moment de l’échéance pour formaliser la demande de report (exemple, insertion de la mention « COVID - report CAP » sur la déclaration déposée en avril)."

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467 cliquer ici.

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