France 3 COMMISSAIRE AUX COMPTES CONSOLIDATION VARIATION POURCENTAGE D'INTERET

France COMMISSAIRE AUX COMPTES CONSOLIDATION VARIATION POURCENTAGE D'INTERET

231205 France COMMISSAIRE AUX COMPTES CONSOLIDATION VARIATION DU POURCENTAGE D'INTERET COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Consolidation comptable POURCENTAGE D'INTERET définition : le pourcentage d'intérêt permet d'évaluer le patrimoine du groupe dans les sociétés.

Le pourcentage d'intérêt correspond aux droits financiers de la société mère. Il se calcule par multiplication des pourcentages du périmètre. La société A possède 50% de B, la société B possède 60% de D. le pourcentage d'intérêt de A dans D est de 50%x60%=30%.

Points de vigilance du commissaire aux comptes :

Démarche d'audit :

Recenser les variations de périmètre : entretien avec les équipes internes de la société, récupérer le juridique en lien avec les opérations, prévoir un paragraphe dans les instructions d'audit

Auditer le traitement des variations de périmètre : comparer le périmètre de consolidation N et N-1, mettre en place un arbre de décision pour chaque type d'opération, auditer les tableaux de bouclage des capitaux propres, s'assurer d'une mention annexe appropriée.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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