France 77 SEINE ET MARNE PROVINS COMMISSAIRE AUX APPORTS GAIN MISSION STUDIO À SARL
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251218 France 93 SEINE SAINT DENIS SEVRAN COMMISSAIRE AUX APPORTS GAIN d'une mission STUDIO À SARL DE FAMILLE COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com
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Commissaire aux comptes, commissaire aux apports, nous gagnons, par référencement naturel, une mission de commissariat aux apports d'un studio à une SARL de famille en cours de création.
Notre réponse à la suite de la réception de la lettre de mission de commissariat aux apports signée :
Bonjour Madame,
Après le virement de la provision, merci de m'envoyer les documents suivants pour faire mon travail de contrôle de la valeur de votre apport :
ANNEXE A LA LETTRE DE MISSION
Liste des documents à nous communiquer :
- Traité d’apport ;
- Acte de propriété ; Coordonnées notaire, conseil juridique ; nom, adresse mail numéro de téléphone ;
- Évaluation immobilière récente ; photos, plan adresse…
- Garanties sur l'immeuble ou absence ;
- Cartes Nationales d’Identité fondateurs et fondatrices ;
- Coordonnées éventuelles conseil juridique ; nom, adresse mail numéro de téléphone ;
- Projet juridique Constitution SARL de famille Société en cours de constitution par apport de l'appartement : nomination commissaire aux apports, traité d’apport, Statuts constitutifs avec apport de l’appartement…
Dans l'attente, bien cordialement.
Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
Partagez votre avis/votre expérience: https://bit.ly/avisconseilcac
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Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…
Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com
- décembre 2025
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