France ACCELERATION DE L'INTERVENTION DES JUGES EN CAS DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE D'ALERTE commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la-fusion CAC CAT CAA CAF CAK CC
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Pour permettre d'améliorer l'efficacité des instances juridiques, en cas de lancement de la procédure d'alerte cette loi permet d'accélérer l'intervention des juges pour sauvegarder au plus vite les intérêts de l'entreprise en difficulté.
Cette simplification de la procédure devrait permettre à terme de sauver plus d'entreprises et donc plus d'emplois
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- septembre 2019
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