France Acompte sur dividendes EXPERT-COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES CONSEIL

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Comme commissaire aux comptes, nous avons certifié un acompte sur dividendes pour une SASU société par actions unipersonnelle au cours du premier exercice.

L'expert-comptable en charge nous a fait remarquer qu'il était interdit de verser un acompte sur dividendes le premier exercice en se fondant sur le comité juridique ANSA 1er décembre 1993 n°266 et le bulletin CNCC compagnie nationale des commissaires aux comptes 1994 n°93 page 131.

Pour verser un acompte sur dividendes les conditions sont les suivantes :

- Un bilan établi en cours ou en fin d’exercice doit être certifié par un commissaire aux comptes, même si la SAS n’a pas de commissaire aux comptes, et indiquer que la société, depuis la clôture de l’exercice précédent, a réalisé un bénéfice d’un montant au moins égal à celui des acomptes.

- Aucun acompte ne peut être prélevé sur des réserves (contrairement aux dividendes) 

Le problème qui se pose c'est que le texte fait état de la clôture de l'exercice précédent et donc suppose qu'une première clôture est nécessaire.

Réponse d'un avocat fiscaliste confronté au problème :

"Sur un plan juridique, il existe une incertitude relevée par les auteurs sur la possibilité de distribuer un acompte sur dividendes au cours du premier exercice quoique la jurisprudence ne soit pas très fournie (voire pas fournie du tout sur le sujet).

 Pour autant le risque juridique parait relativement théorique en pratique dans le cas d’une société à associé unique dont le dirigeant est l’associé (si une contestation peut être élevée sur le sujet elle viendrait généralement des autres associés).

 Sur un plan fiscal, quand bien même l’administration fiscale remettrait en cause le caractère régulier de l’acompte sur dividendes, cela ne remettrait en cause le traitement fiscal à l’impôt sur le revenu et l’application de la Flat tax (30%)."

Néanmoins à ce jour aucun texte légal ne précisant l'obligation d'attendre le deuxième exercice, nous maintenons notre position, cette certification et cette distribution d'acompte sur dividende sont licites.

Ci-attaché la note concernant les commissaires aux comptes et les opérations relatives aux dividendes : commissaire-aux-comptes-et-opérations-relatives-aux-ni-xii-dividendes-oct2012-200430.pdf. consulter notamment la page 23.

Article rédigé par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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