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France ACTIONS DE PREFERENCE CONSEIL JURIDIQUE CONSEIL FISCAL DROIT DES SOCIETES

Le 22 mai 2019
22 5 2019 Les actions de préférence sont toutes les actions de priorité : actions à dividende prioritaire sans droit de vote et toutes les actions qui ne sont pas ordinaires c'est à dire qu'une action donne droit à une voix et une fraction proportionnell…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

22 5 2019

Les actions de préférence sont toutes les actions de priorité : actions à dividende prioritaire sans droit de vote et toutes les actions qui ne sont pas ordinaires c'est à dire qu'une action donne droit à une voix et une fraction proportionnelle des dividendes.

L'article 100 de la loi PACTE modernise les actions de préférence non cotées qui ne sont plus soumises au respect des règles des articles L225-122 à 125 du code de commerce.

Les SA, SCA rejoignent les SAS et pourront émettre des actions de préférence à droit de vote multiple sans condition.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com