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France Adaptation des modalités de paiement des acomptes d'IS et de CVAE cj cf ec cac

Le 26 juin 2020
"Adaptation des modalités de paiement des acomptes d'IS et de CVAE Les modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le contexte de reprise progressive de l'activité…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

"Adaptation des modalités de paiement des acomptes d'IS et de CVAE

Les modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le contexte de reprise progressive de l'activité viennent d’être adaptées.

Depuis le début de la crise, l'État a fait du soutien aux entreprises une de ses missions prioritaires. Parmi les mesures de soutien, de nombreux reports d'échéances, tant fiscales que sociales, ont déjà été accordés aux mois de mars et d'avril. Afin d'accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, les mesures de soutien s’adaptent : de nouvelles mesures sont prises pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE.

Concrètement, il est offert aux entreprises une capacité étendue de moduler leurs acomptes d'IS et de CVAE en permettant un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice et en augmentant les marges d'erreur tolérées.

L’ensemble des entreprises ayant reporté leur acompte d'IS de mars 2020 au 15 juin 2020 bénéficieront d’une dispense de versement de l'acompte de juin et une régularisation sur l'échéance suivante (voir détails ci-dessous).

Comme c'est déjà le cas pour l'ensemble des mesures de soutien en trésorerie des entreprises, ces nouvelles facultés sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes notamment).

Enfin, le report de 3 mois des échéances de taxe sur les salaires reste possible pour les entreprises en difficulté financière du fait de la crise, jusques et y compris à l'échéance de juin 2020 : pour cela, les entreprises sont invitées à utiliser le formulaire de demande mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.

Détail des mesures concernant les acomptes 2020 d'IS et de CVAE :

Concernant l'impôt sur les sociétés (IS)

Pour les entreprises dont le 2e acompte (normalement égal 25 % de l'IS N-1) est dû au 15 juin, celui-ci peut être payé jusqu'au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier, de sorte que l'entreprise connaisse parfaitement son résultat IS 2019 (déposé au 30 juin) et puisse ainsi calculer son acompte selon les règles légales.

Les acomptes n°2 à 4 dus à compter de juin 2020 peuvent être modulés de façon assouplie, suivant les règles suivantes : le 2e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er et 2e acomptes corresponde au moins à 50 % de l'IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d'erreur de 30 % ; le 3e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er , 2e et 3e acomptes corresponde au moins à 75 % du montant de l’IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d’erreur de 20 % ; le 4e acompte peut être modulé de sorte que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l’IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d’erreur de 10 %.

Ces facultés assouplies de modulation sont offertes pour tous les acomptes n°2 à 4 de tous les exercices en cours et à venir, mais cesse à compter des exercices démarrant après le 20 août 2020. Elles restent optionnelles : une entreprise qui n'y recourt pas continuera d'observer les règles du droit actuel. Elles concernent les acomptes d'IS, y compris la contribution sociale de 3,3 % et peuvent être exercées sans formalisme particulier.

En cas de sous-modulation, la majoration de 5 % et les intérêts de retard pourront être appliqués, au moment du solde, sur l'écart entre l'attendu (moins la marge d'erreur) et le versé. Les règles du dernier acompte des grandes entreprises (obligation de paiement de 95 % ou 98 % de l'IS N) demeurent par ailleurs inchangées.

Pour les entreprises qui ont reporté le paiement de leur acompte de mars 2020, outre les possibilités de modulation des futurs acomptes décrites supra : lorsque l'acompte de mars a été reporté, il doit être payé au 15 juin 2020, soit après les 3 mois de report initialement prévus ; l'acompte de juin est suspendu (l'acompte de septembre devra « rattraper » cet acompte supprimé – le cas échéant, en optant pour la modulation décrite supra).

Pour rappel, le 1er acompte doit être égal à 25 % de l'IS N-2 et les 3 autres à 25 % de l'IS N-1. L'entreprise peut cesser de payer dès lors qu'elle atteint le montant total de son IS de l'exercice en cours (sans marge d'erreur).

Cas particulier : si l'acompte de mars 2020 correspondait à un 4e acompte (exercices clos entre le 20 février et le 19 mai), celui-ci est suspendu (report au solde) et le 1er acompte de l'exercice suivant doit être payé dans les règles de droit commun

Concernant la CVAE
Le 1er acompte, normalement égal à 50 % de la CVAE N-1, peut être payé jusqu'au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier, de sorte que l'entreprise connaisse parfaitement son résultat 2019 (déposé au 30 juin) et puisse ainsi calculer son acompte selon les règles légales.

Les facultés de modulation des acomptes sont assouplies : le 1er acompte peut être modulé avec une marge d’erreur augmentée à 30 % (au lieu des 10 % légaux) ; le paiement du 2e acompte au 15 septembre devra faire en sorte que l'ensemble (1er acompte + 2e acompte) atteigne bien le montant total de CVAE 2020, avec une marge d'erreur de 20 %.

En cas de sous-modulation, la majoration de 5 % et les intérêts de retard pourront être appliqués, au moment du solde, sur l’écart entre l'attendu (moins la marge d'erreur) et le versé."

Source : communiqué de presse n° 1037 du 29 mai 2020 N°1037

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