France APPORT D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE A UNE SOCIETE PAR UN COUPLE MARIE caa
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Attention si vous apportez votre entreprise individuelle à une société que vous créez pour l'occasion et que vous souhaitez associer votre conjoint à 50/50, vous ne pourrez pas lui faire apporter en nature la moitié de votre entreprise individuelle puis qu'il n'en est pas propriétaire.
Il faudra trouver un autre montage juridique pour obtenir cette parité, nous avons quelques solutions.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.
- mai 2022
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