France APPORT EN INDUSTRIE DANS LES SOCIETES COMMERCIALES CONSEIL JURIDIQUE cj ec

Christophe Guyot-Sionnest, conseil juridique, conseil social et fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

L'apport en industrie est la mise à disposition, à une société commerciale par un associé, d'un savoir-faire, de connaissances techniques, d'un service, d'un carnet d'adresses, d'une notoriété commerciale…

Il n'y a pas d'apport en industrie dans les sociétés existantes.

La plupart des sociétés commerciales, sauf les SA Sociétés Anonymes et les associés actionnaires commanditaires des SCA Sociétés en Commandite par Actions et SCS Sociétés en Commandite Simple, peuvent, à leur constitution, effectuer des apports en industrie. Il s'agit des SNC Sociétés en Nom Collectif, SARL Sociétés à Responsabilité Limitée, SAS Sociétés par Actions Simplifiées et associés commandités des SCA Sociétés en Commandite par Actions et des SCS Sociétés en Commandite Simples.

Les statuts doivent recenser individuellement les apports en industrie et fixer leur rémunération, les modalités, la durée et la définition des apports effectués…

L'évaluation des apports en industrie est faite par un expert soumis généralement au rapport d'un commissaire aux apports.

Les contreparties de l'apport en industrie peuvent être la réception de titres non cessibles et non transmissibles qui peuvent donner droit au bénéfice, au partage de l'actif net, au vote et/ou la participation aux décisions collectives.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil social et fiscal, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes appelez nous au +33667399676 ou au +33188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com