France ASSISTANCE CONTROLE FISCAL RECOURS A RECEPTION D'UNE 3924 OU D'UNE 2120 cf c

Christophe Guyot-Sionnest, conseil fiscal, conseil juridique et social, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Vous recevez une proposition de rectification 3924-V-SD à la suite de la vérification de comptabilité de votre entreprise ou une proposition de rectification 2120-SD pour les revenus personnels de votre foyer fiscal.

Vous devez répondre à la proposition de rectification dans un délai de trente jours de la réception du courrier par lettre recommandée AR. En cas de procédure de rectification contradictoire, vous disposez d'un délai supplémentaire de prorogation de 30 jours pour votre réponse.

Pour disposer du temps maximum, nous vous conseillons de rechercher vos recommandés le 13ème jour après première présentation et d'envoyer vos réponses l'avant dernier jour avant la date limite.

Depuis le 10 août 2018, l'article 12 de la Loi n°2018-727 donne le droit au recours hiérarchique de premier niveau inspecteur divisionnaire voire la saisine de l'interlocuteur départemental non seulement en cas de 3924 mais aussi en cas de 2120.

Dernier conseil : A titre conservatoire, contestez toujours la totalité des redressements demandés et demandez systématiquement la rencontre avec le supérieur hiérarchique, l'interlocuteur départemental et la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

en 2018, nous avons obtenu pour nos clients 2 annulations de vérification pour vice de forme. Les dégrèvements obtenus se sont élevés à 30K€ et 125K€.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil fiscal, conseil juridique et social, expert-comptable, commissaire aux comptes, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com