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France ASSOCIATION QUAND FAUT IL NOMMER UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ? commissariat-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la-fusion CAC CAT CAA CAF CAK CC

Le 08 novembre 2018
"Les obligations de nomination des commissaires aux comptes des associations sont déterminées en fonction de la taille, de l'activité et du type de ressources de chaque association. La nécessité de nommer un commissaire aux comptes dans les associations…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

"Les obligations de nomination des commissaires aux comptes des associations sont déterminées en fonction de la taille, de l'activité et du type de ressources de chaque association.

La nécessité de nommer un commissaire aux comptes dans les associations vient soit d'une obligation légale, soit d'une obligation statutaire ou d'une désignation volontaire.

On retiendra les associations d'une "certaine taille" ayant une activité économique et dépassant à la fin d'une année civile ou à la date de clôture de leur exercice social, 2 des 3 seuils suivants : effectif 50 salariés, chiffre d'affaires hors taxes annuel 3100000€ et total de bilan 1550000€.

Les associations percevant une aide publique ou recevant des dons du public ouvrant droit à avantage fiscal d'un montant total annuel supérieur à 153000€."

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com