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France ATTESTATION DU RESPECT DES DÉLAIS DE PAIEMENT COMMISSAIRE AUX COMPTES cac

Le 28 janvier 2020
Mission d'attestation et de diagnostic du respect des délais de paiement. Le respect des délais de paiement est considéré comme un enjeu économique majeur par les pouvoirs publics. Le montant des sanctions susceptibles d’être appliquées aux entreprises…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Mission d'attestation et de diagnostic du respect des délais de paiement.

Le respect des délais de paiement est considéré comme un enjeu économique majeur par les pouvoirs publics. Le montant des sanctions susceptibles d’être appliquées aux entreprises ne respectant pas ces délais illustre l’importance de cet enjeu.

Les sanctions prononcées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) augmentent sensiblement chaque année, et font l’objet d’une publicité de nature à affecter la réputation des entreprises concernées.

Par sa connaissance des procédures et des systèmes d’information en matière comptable et financière, le commissaire aux comptes a un véritable rôle à jouer en ce qui concerne le respect des délais de paiement.

Tandis que l’obligation légale, prévue à l’article L. 441-6-1 du code de commerce, est restreinte aux sociétés qui établissent un rapport de gestion et ne porte que sur les données à la date de clôture des comptes, la mission proposée consiste à attester, sur une période ou un exercice comptable donnés, la conformité des délais de paiement avec les dispositions légales et réglementaires applicables ou avec les stipulations d’un contrat.

Cette mission peut être mise en œuvre dans les sociétés non soumises au contrôle légal de leurs comptes ou dans les collectivités locales, qui souhaitent communiquer auprès des tiers sur le respect des délais de paiement, notamment dans le cadre de leurs appels d’offres.

En pratique :


Un commissaire aux comptes est sollicité par une entreprise de construction pour attester du respect des délais de paiement, dans le cadre d’un appel d'offre qu’elle souhaite initier pour conclure un contrat de fourniture de services sur plusieurs années.


Bénéfices clients


Prévenir les risques de sanctions à l’issue d’un contrôle des agents de la DGCCRF
Anticiper un risque d’atteinte à l’image du fait de la publication des sanctions administratives prononcées
Se prévaloir auprès des tiers du respect des délais de paiement


Contenu de la mission du CAC commissaire aux comptes


Préalable : l’entité établit un document qui énonce les délais de paiement qu’elle applique « objet de l’attestation ».

Étant dans le cas d’une attestation positive, il convient de réaliser les travaux estimés nécessaires pour obtenir l’assurance raisonnable permettant de présenter une conclusion positive, notamment :

Prendre connaissance :

des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles relatives aux délais de paiement applicables à l’entité
des procédures mises en place par l’entité pour produire les informations figurant dans le document objet de l’attestation et pour s’assurer du respect des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles relatives aux délais de paiement qui lui sont applicables
Apprécier si ces procédures sont de nature à permettre à l’entité de s’assurer du respect des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles relatives aux délais de paiement qui lui sont applicables 
Vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, leur application effective sur la période considérée
Le cas échéant, vérifier que les informations résultant de l'application de ces procédures concordent avec les données sous-tendant la comptabilité ou avec les données internes en lien avec la comptabilité


Livrable(s)


Lettre de mission
Attestation sous forme positive de conformité des délais de paiement avec les dispositions légales et réglementaires applicables ou les stipulations d’un contrat
Rapport détaillé des constats et recommandations portant sur le respect des délais de paiement

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.