France AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIE
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Quand un associé ou actionnaire prête de l'argent à son entreprise ou sa société, sa créance est comptabilisée comme une dette au crédit d'un compte de tiers 45 en comptabilité. Cette créance est destinée à lui être remboursée mais elle peut être convertie en capital.
L'associé ou actionnaire reçoit des actions ou des parts sociales à la place de liquidités.
Il faut faire une assemblée générale d'augmentation de capital qui suppose une majorité extraordinaire (75% ou 66,66%) des associés ou actionnaires.
La créance doit être exigible, certaine et liquide.
Une situation comptable doit être établie, elle sera obligatoirement certifiée par un commissaire aux apports.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.
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