France AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIE

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Quand un associé ou actionnaire prête de l'argent à son entreprise ou sa société, sa créance est comptabilisée comme une dette au crédit d'un compte de tiers 45 en comptabilité. Cette créance est destinée à lui être remboursée mais elle peut être convertie en capital.

L'associé ou actionnaire reçoit des actions ou des parts sociales à la place de liquidités.

Il faut faire une assemblée générale d'augmentation de capital qui suppose une majorité extraordinaire (75% ou 66,66%) des associés ou actionnaires.

La créance doit être exigible, certaine et liquide.

Une situation comptable doit être établie, elle sera obligatoirement certifiée par un commissaire aux apports.

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