France AVANCEE DE LA REDUCTION DES COTISATIONS SALARIALES HEURES SUPP AU 1ER 1 2019
Christophe Guyot-Sionnest, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
La loi du 24 12 2018 et le décret du 24 1 2019 ont anticipé au 1er janvier 2019 le dispositif de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.
Ils prévoient l'exonération d'impôt sur le revenu de ces heures dans une limite de 5000€ par salarié et par an et le taux de réduction des cotisations salariales plafonné à 11,31%.
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- septembre 2026
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