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France BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX BIC REGIMES DECLARATION cf ec cac cc

Le 07 mars 2019
Relèvent du régime des BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux, les activités commerciales, industrielles ou artisanales. La location en meublé et les activités d'hôtellerie en général en font aussi partie. 3 régimes de déclaration fiscale sont possible…

Christophe Guyot-Sionnest, conseil fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Relèvent du régime des BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux, les activités commerciales, industrielles ou artisanales. La location en meublé et les activités d'hôtellerie en général en font aussi partie.

3 régimes de déclaration fiscale sont possibles pour les BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux : le régime réel normal, le régime réel simplifié et le régime du micro-BIC.

Les 2 premiers régimes sont soumis à une obligation de comptabilité d'engagement en partie double. Dans le régime micro-BIC, le micro-entrepreneur est tenu de conserver un détail de ses factures. Un expert-comptable peut être utile pour les éventuelles déclarations de TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée et de CVAE Contribution sur la Valeur Ajoutée.

Pour les prestataires de services,

Le régime micro BIC s'applique pour un (CAHT) chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 70000€.

Le régime réel simplifié BIC s'applique pour un (CAHT) chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à 70000€ et inférieur à 238000€.

 Le régime réel normal BIC s'applique pour un (CAHT) chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à 238000€.

Les bornes pour les activités de commerce et de fournitures de logement meublé sont 170000€ et 789000€.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com