France CASHBACK COMMERCANTS REGLEMENTATION AFFICHAGE SITE INTERNET cj ec cac cc

Christophe Guyot-Sionnest, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

L'ordonnance 2017-1252 du 9 août 2017 complétée par le décret 2018-1224 du 24 décembre 2018 introduit un service appelé "cashback" qui permet aux commerçants d'accepter un paiement par carte bancaire supérieur au prix du produit ou du service rendu et rendre la monnaie en espèces au client.

Le commerçant doit afficher visiblement et lisiblement dans son point de vente et sur son site internet la liste des instruments de paiement acceptés ou refusés, montant minimal et maximal, frais et commission perçus.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com