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France CE QU'IL FAUT SAVOIR SUR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES EN 10 POINTS CLES FONCTION CONDITIONS D'EXERCICE MOTS CLES commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la fusion CAC CAT CAA CAF CAK CC

Le 26 juin 2017
France CE QU'IL FAUT SAVOIR SUR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES EN 10 POINTS CLES FONCTION CONDITIONS D'EXERCICE MOTS CLES commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la fusion CAC CAT CAA CAF CAK CC
Le commissaire aux comptes exerce en nom propre, en profession libérale, en cabinet ou sous forme de société, est indépendant, extérieur à l'entreprise mais rémunéré par elle, est nommé par l'organe délibérant de l'entreprise pour une durée de 6 exercices

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le commissaire aux comptes 

exerce en nom propre, en profession libérale, en cabinet ou sous forme de société.

est indépendant, extérieur à l'entreprise mais rémunéré par elle.

est nommé par l'organe délibérant de l'entreprise pour une durée de 6 exercices par obligation légale ou volontairement.

prête serment devant la cour d'appel.

est tenu au secret professionnel.

respecte une déontologie stricte.

est soumis à un contrôle qualité périodique (généralement tous les 6 ans) obligatoire des instances ordinales.

doit suivre une formation continue obligatoire avec un nombre d'heures de cours minimum par an, agréées par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes .

engage sa responsabilité civile pour laquelle il est assuré, sa responsabilité pénale et sa responsabilité disciplinaire.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com

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