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France CESSATION DES PAIEMENTS PERIODE SUSPECTE CONSEIL FISCAL CONSEIL JURIDIQU

Le 04 juin 2019
En cas de cessation de paiement d'une société, la "période suspecte" est la période au cours de laquelle peut être remise en cause tout acte effectué par les dirigeants. Pendant cette période, l'activité s'est poursuivie alors qu'il aurait fallu déposer…

Christophe Guyot-Sionnest conseil fiscal, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

En cas de cessation de paiement d'une société, la "période suspecte" est la période au cours de laquelle peut être remise en cause tout acte effectué par les dirigeants.

Pendant cette période, l'activité s'est poursuivie alors qu'il aurait fallu déposer le bilan.

Cette période a été instaurée pour éviter les actes anormaux de gestion tels que la dissimulation de patrimoine, l'organisation d'insolvabilité ou le règlement d'un créancier de manière inégalitaire au détriment des autres.

Cette période est essentielle pour protéger l'égalité des créanciers chirographaires.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil fiscal, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com