Menu
Nos prestations vous intéressent ? Demandez un devis personnalisé
via notre formulaire.

Demandez votre devis

15 ans d'expérience de conseil
25 ans d’expérience de commissariat aux comptes
Des prix adaptés
à votre budget
Des collaborateurs
disponibles et réactifs
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > France CESSION DE DROITS SOCIAUX CONSEIL FISCAL CONSEIL JURIDIQUE EXPRT-CPTABLE

France CESSION DE DROITS SOCIAUX CONSEIL FISCAL CONSEIL JURIDIQUE EXPRT-CPTABLE

Le 03 juin 2019
8 12 2018 Les actions sont des titres négociables, au porteur ou nominatifs, ayant une valeur nominale qui correspond à la part qu'elles représentent dans le capital social. Les parts sociales sont les titres représentatifs de droits d'associés dans les…

Christophe Guyot-Sionnest conseil fiscal, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

8 12 2018

Les actions sont des titres négociables, au porteur ou nominatifs, ayant une valeur nominale qui correspond à la part qu'elles représentent dans le capital social.

Les parts sociales sont les titres représentatifs de droits d'associés dans les sociétés autres que les sociétés par actions.

Les cessions d'actions ou de parts sociales constatées pr un acte sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. L'acte est enregistré au service des impôts du domicile d'une des parties ou la résidence du notaire si la cession est réalisés par acte notarié.

A défaut d'acte les constatant, les cessions de parts sociales, les cessions d'actions de sociétés non cotées en bourse et les cessions de participations dans des personnes morales non cotées à prépondérance immobilière doivent être déclarées dans le mois de leur date à l'aide de l'imprimé n°2759.

Tarif entre 5 et 0,1% selon la nature de la participation.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil fiscal, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com