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France CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES CONTROLE DES COMPTES D'UNE CLINIQUE CAC CAC

Le 08 avril 2019
Ce sont les articles L111.7, L211.7, L241-12 et R243-22 du code des juridictions financières qui autorisent les chambres régionales des comptes à contrôler les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Ce sont les articles L111.7, L211.7, L241-12 et R243-22 du code des juridictions financières qui autorisent les chambres régionales des comptes à contrôler les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées L312-1 du code de l'action sociale et des familles et L6111-1 du code de la santé publique financée par l'Etat et affiliés.

L'article L241-12 du code des juridictions financières stipule que les magistrats et rapporteurs mentionnés à l'article L212-7 du code des juridictions financières peuvent demander aux commissaires aux comptes, y compris les commissaires aux apports et les commissaires à la fusion, tous renseignements sur les organismes, sociétés et comptes qu'ils contrôlent ; ils peuvent en particulier se faire communiquer les dossiers et documents établis en application des des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes des sociétés.

Les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats et des rapporteurs, à l'occasion des contrôles que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions.

L212-7 du code des juridictions financières Peuvent être mis à disposition pour exercer les fonctions de rapporteur auprès des chambre régionales des comptes dans les conditions fixées par décret en conseil d'état : les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'ENA, les fonctionnaires de l'Etat territoriaux et hospitaliers de même niveau de recrutement, les fonctionnaires des assemblées parlementaires de même niveau de recrutement.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com