France CHOIX DU COMMISSAIRE AUX APPORTS QUAND IL Y A DEJA UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

La désignation du commissaire aux apports lors d'une augmentation de capital est effectuée à l'unanimité des associés ou actionnaires.

A défaut d'accord unanime des associés ou actionnaires, la désignation du commissaire aux apports est effectué par requête présentée par le représentant légal de la société au président du tribunal de commerce qui statue par voie d'ordonnance.

Requête déposée en 2 exemplaires originaux, datés et signés par le requérant.

Possibilité de suggestion d'un commissaire aux comptes au président du tribunal de commerce. Il faut préciser l'absence d'incompatibilité.

Les commissaires aux comptes ne peuvent pas être désignés commissaires aux apports d'une société qu'ils contrôlent.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com