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France COMMISSAIRE A LA FUSION MISSION SUGGESTION DE NOM FUSION SIMPLIFIEE TUP commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la-fusion commissaire-à-la-variation-de-capital commissaire-adhoc CAC CAT CAA CAF

Le 26 juillet 2018
Le commissaire à la fusion, en appréciant l'opération de fusion, préserve l'égalité des associés ou actionnaires présents et futurs et garantit l'égalité des actionnaires. Le commissaire vérifie le dossier d'évaluation et confirme la parité d'échange.

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire à la fusion, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

"Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine constitué de leur actif et de leur passif, à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent."

Le commissaire à la fusion, en appréciant l'opération, préserve l'égalité des associés ou actionnaires présents et futurs et garantit l'égalité des actionnaires.

Le commissaire à la fusion apprécie l'opération de fusion par la vérification du dossier d'évaluation établi par les société et la confirmation de de la parité d'échange.

Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statue par voie d'ordonnance. Le requérant peut suggérer le nom d'un commissaire à la fusion.

En cas de fusion simplifiée (la société absorbante détient la totalité des titres de la société absorbée) seul un commissaire aux apports est nécessaire.

En cas de Transmission Universelle de Patrimoine TUP pas de contrainte de commissaire aux apports. Le commissaire aux comptes n'est pas convoqué.

Attention, à l'occasion d'une TUP, à bien respecter le formalisme pour ne pas perdre les déficits reportables de la société TUPée et pour bénéficier du régime de faveur de l'article 210A du CGI.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com