France COMMISSAIRE A LA FUSION OBJECTIF DE LA MISSION COMMISSAIRE AUX COMPTES cac
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire à la fusion, commissaire aux apports, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
A l'occasion d'une fusion absorption ou scission d'une ou plusieurs sociétés, le code de commerce article L236-10 exige, sauf unanimité des associés participant à l'opération, la nomination d'un commissaire à la fusion.
Le commissaire à la fusion certifie que les évaluations des sociétés qui concourent à la fusion ont au moins la valeur fixée dans le traité de fusion. Il exerce une fonction de commissaire aux apports.
De plus, le commissaire à la fusion vérifie l'équité du rapport d'échange dans le respect du principe d'égalité des actionnaires (affectio societatis).
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- août 2019
- France FORMALITES JURIDIQUES UNE SOLUTION TRES RAPIDE CONSEIL JURIDIQUE cj ec cac
- LE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION EST IL OBIGATOIRE ? COMMISSAIRE AUX COMPTES cat
- CAC INDEMN' POINT D'ETAPE RETRAVAILLE PAR LA CR COMMISSAIRES AUX COMPTES DE PARIS
- France DES SOLUTIONS POUR CONSTITUER UNE SOCIETE COMMERCIALE EN 24H SARL SAS SA SNC
- RETRAITES MEDECINS LIBERAUX INQUIETS DE PERDRE LA MAIN SUR LEURS COTISATIONS cf cs
