France COMMISSAIRE A LA FUSION OBJECTIF DE LA MISSION COMMISSAIRE AUX COMPTES cac

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire à la fusion, commissaire aux apports, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

A l'occasion d'une fusion absorption ou scission d'une ou plusieurs sociétés, le code de commerce article L236-10 exige, sauf unanimité des associés participant à l'opération, la nomination d'un commissaire à la fusion.

Le commissaire à la fusion certifie que les évaluations des sociétés qui concourent à la fusion ont au moins la valeur fixée dans le traité de fusion. Il exerce une fonction de commissaire aux apports.

De plus, le commissaire à la fusion vérifie l'équité du rapport d'échange dans le respect du principe d'égalité des actionnaires (affectio societatis).

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com