France COMMISSAIRE A LA FUSION OBJECTIF DE LA MISSION COMMISSAIRE AUX COMPTES cac
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire à la fusion, commissaire aux apports, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
A l'occasion d'une fusion absorption ou scission d'une ou plusieurs sociétés, le code de commerce article L236-10 exige, sauf unanimité des associés participant à l'opération, la nomination d'un commissaire à la fusion.
Le commissaire à la fusion certifie que les évaluations des sociétés qui concourent à la fusion ont au moins la valeur fixée dans le traité de fusion. Il exerce une fonction de commissaire aux apports.
De plus, le commissaire à la fusion vérifie l'équité du rapport d'échange dans le respect du principe d'égalité des actionnaires (affectio societatis).
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- septembre 2025
- France COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES
- 11 Aude Carcassonne COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE TRANSFORMATION APPORTS
- Seine-Saint-Denis Livry-Gargan COMMISSAIRE AUX COMPTES TRANSFORMATION APPORT
- COMMISSAIRE AUX APPORTS QUESTIONS SITE WEB ET ACTIVITÉ COMMERCIALE RÉSEAU SOCIAL
- 92 Hauts-de-Seine Meudon COMMISSAIRE AUX COMPTES À LA TRANSFORMATION AUX APPORTS