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France COMMISSAIRE A LA REDUCTION DE CAPITAL SOCIAL DANS UNE SOCIETE COMMERCIALE commissaire-aux-comptes CAC CC CAK

Le 23 novembre 2018
La mise en oeuvre d'une opération de réduction de capital social, dans une société commerciale, est conditionnée aux règles de quorum et de majorité des décisions extraordinaires. "A la fois moyen de financement de la société, garantie des tiers créancie…

Christophe Guyot-Sionnest, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

La mise en oeuvre d'une opération de réduction de capital social, dans une société commerciale, est conditionnée aux règles de quorum et de majorité des décisions extraordinaires.

"A la fois moyen de financement de la société, garantie des tiers créanciers et clé de répartition des droits et pouvoirs dans la société, le capital social apparaît comme un instrument à multiples fonctions au service d'intérêts complémentaires : à la fois ceux de la société, de ses détenteurs, et de ses créanciers."

Les sociétés dotées d'un commissaire aux comptes ont l'obligation de lui demander un rapport sur les causes et les conditions de la réduction de capital envisagée au cours duquel il vérifie que l'égalité des associés ou actionnaires est préservée.

Les associés ou actionnaires peuvent décider à l'unanimité de renoncer aux délais et formes de convocation et de mise à disposition des documents préalables.

Les contrats d'emprunt de la société qui procède à la réduction du capital devront être étudiés pour rechercher une clause de remboursement anticipé en cas de réduction de capital.

Nous possédons une expérience solide des commissariats à la réduction de capital et de conseil juridique pour les opérations de réduction de capital.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com