France commissaire à la transformation 2019 commissaire à la transformation 2020

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com

6 3 2020 France commissaire à la transformation 2019 commissaire à la transformation 2020

Commissaire à la transformation.

La transformation pour une entreprise consiste à adopter une nouvelle forme juridique sans création d'une personne morale nouvelle. Cette transformation doit respecter deux règles : premièrement le changement dans la nouvelle forme doit être possible (par exemple : un tabac ne peut actuellement être exploité que sous la forme d'entreprise individuelle) deuxièmement la société qui se transforme doit respecter les conditions législatives et règlementaires qui s'appliquent à la nouvelle forme juridique.

En cas de transformation d'une société de quelque forme que ce soit en société par actions, un ou plusieurs commissaires aux comptes apprécient sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Il convient de s'assurer que les biens composant l'actif social ne sont pas surévalués. 

Si l'entreprise a déjà un commissaire aux comptes celui ci est de droit commissaire à la transformation.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.