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France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION 2019 COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDITEUR cat

Le 21 janvier 2020
Les règles de nomination et d'obligation de commissaire à la transformation n'ont pas changé en 2019. A l'unanimité des associés ou à défaut par décision de justice. Le commissaire aux comptes titulaire est de droit commissaire à la transformation. Le…

Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Les règles de nomination et d'obligation de commissaire à la transformation n'ont pas changé en 2019.

A l'unanimité des associés ou à défaut par décision de justice. Le commissaire aux comptes titulaire est de droit commissaire à la transformation.

Le Code de commerce impose plusieurs missions au commissaire à la transformation :

celle d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social, en s'assurant de leur existence réelle ainsi que de la nature des droits dont la société est titulaire ;

celle d'apprécier les avantages particuliers existant en faveurs de certains associés ou de tiers à la société ;

celle d'attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.