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France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION cac cc cc

Le 28 décembre 2018
Le statut juridique d'une entreprise varie en fonction d'événements tels qu'un choix d'optimisation fiscale et sociale, une modification de l'actionnariat ou du groupe d'associés, une augmentation de la taille et du chiffre d'affaires… Pour toute modif…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes commissaire à la transformation depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le statut juridique d'une entreprise varie en fonction d'événements tels qu'un choix d'optimisation fiscale et sociale, une modification de l'actionnariat ou du groupe d'associés, une augmentation de la taille et du chiffre d'affaires…

Pour toute modification de structure d'entreprise, le recours à un commissaire à la transformation est dans tous les cas une sécurité et généralement obligatoire.

La mission du commissaire à la transformation est double :

s'assurer de la valeur des biens composants l'actif social,

attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Le commissaire aux comptes en titre est naturellement le commissaire à la transformation.

En cas d'absence, dans le cas d'une SARL, la désignation requiert la majorité des associés. En l'absence d'accord, c'est le Président du Tribunal de Commerce qui le désigne.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com