Menu
Nos prestations vous intéressent ? Demandez un devis personnalisé
via notre formulaire.

Demandez votre devis

15 ans d'expérience de conseil
25 ans d’expérience de commissariat aux comptes
Des prix adaptés
à votre budget
Des collaborateurs
disponibles et réactifs
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION conseil-juridique conseil-social conseil-fiscal expert-comptable commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-comptes commissariat-à-la-transformation CAT

France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION conseil-juridique conseil-social conseil-fiscal expert-comptable commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-comptes commissariat-à-la-transformation CAT

Le 15 novembre 2018
Le droit des sociétés français accompagne le développement des entreprises individuelles et des sociétés commerciales et artisanales. Le régime micro entrepreneur permet à une personne physique de démarrer une activité professionnelle avec un minimum…

Christophe Guyot-Sionnest, conseil juridique, social et fiscal, expert-comptable, commissaire à la transformation commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le droit des sociétés français accompagne le développement des entreprises individuelles et des sociétés commerciales et artisanales.

Le régime micro entrepreneur permet à une personne physique de démarrer une activité professionnelle avec un minimum d'obligations juridiques, sociales et fiscales.

La SA Société Anonyme à directoire, conseil de surveillance et co-commissaires aux comptes, faisant appel public à l'épargne est la forme la plus aboutie de fonctionnement des sociétés françaises multinationales.

Entre ces deux formes juridiques, des sociétés de personnes puis des sociétés de capitaux accompagnent le développement de l'activité commerciale.

La responsabilité des entrepreneurs ou associés est d'abord illimitée avec l'entreprise individuelle, la société en nom collectif (SNC) ou les associés commandités des Sociétés en Commandite Simple (SCS) ou des Sociétés en Commandite par Actions (SCA).

Elle est ensuite limitée aux apports avec les associés commanditaires des SCS et des SCA, avec les Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL), avec les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) ou avec les Sociétés Anonymes (SA) à conseil d'administration ou directoire.

La société est, d'abord fiscalement transparente, soumise à l'impôt sur le revenu (IR) c'est le cas des SNC, des SCS, de certaines SARL et SAS.

puis quand elle dispose de revenus plus importants, elle est dotée d'une personnalité fiscale propre et est soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS).

Tout au long de sa vie, la société va changer de forme juridique pour accompagner son développement.

 La nomination d'un commissaire à la transformation est obligatoire à chaque étape de transformation. La mission du commissaire à la transformation consiste à vérifier que la société respecte les conditions légales de la nouvelle forme de société constituée : capital social, nombre d'associés ou d'actionnaires…

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, social et fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com