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France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DEFINITION CONDITION DE NOMINATION cat cc

Le 02 mai 2019
Le droit français des entreprises et des sociétés commerciales propose des structures juridiques adaptées à la taille des entreprises : depuis le régime micro-entrepreneur, en passant par les sociétés de personnes jusqu'à la société à responsabilité limi…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le droit français des entreprises et des sociétés commerciales propose des structures juridiques adaptées à la taille des entreprises : depuis le régime micro-entrepreneur, en passant par les sociétés de personnes jusqu'à la société à responsabilité limitée, aux sociétés par actions et à la société anonyme faisant appel public à l'épargne. 

L'article L.224-3 du Code de Commerce dispose : "

Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux. Les commissaires à la transformation peuvent être chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné au troisième alinéa de l'article L. 223-43. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3. Le rapport est tenu à la disposition des associés.

 Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.

 A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle."

 Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com